CREATION DE LIVRES ADAPTES POUR LES DYSPRAXIQUES

Actuellement pour bénéficier de « l’exception handicap aux droits d’auteur » (et ainsi avoir droit aux manuels scolaires et livres numériques), il faut relever d’un taux d’incapacité au moins égal à 80%, ce qui n’est pas le cas de nos enfants et de nos jeunes dyspraxiques.

Une proposition de loi a été déposée pour remédier à cette situation.

Etat au 28 mai 2014  : 71 députés ont signé la proposition de loi.

 


ASSEMBLÉE NATIONALE

PROPOSITION DE LOI
visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie

présentée par Mme Valérie PECRESSE

Damien ABAD, Nicole AMELINE, Véronique BESSE, Philippe BRIAND, Dino CINIERI, Edouard COURTIAL, Jérôme CHARTIER, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Camille De ROCCA SERRA, Marianne DUBOIS, Marie-Louise FORT,Françoise GUEGOT, Hervé GAYMARD, Philippe GOUJON, Annie GENEY ARD, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Patrick HETZEL, Valérie LACROUTE, Philippe LE RAY, Frédéric LEFEBVRE, Céleste LETT, Geneviève LEVY, Lionel LUCA,Alain MARC, Alain MARLEIX, Patrice MARTIN-LALANDE, Thierry LAZARO, JeanClaude, MATHIS, Jean-Luc MOUDENC, Jacques MYARD, Jean-Frédéric POISSON, Didier QUENTIN, Sophie ROHFRITSH, Thierry SOLERE, Claude STURNI, Alain SUGUENOT, Michel TERROT, Guy TEISSIER, Marie-Jo ZIMMERMANN

PROPOSITION DE LOI

La première phrase du 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est complétée par les mots : « ou empêchées de lire en raison d’une pathologie invalidante, telle que la dyspraxie. ».

Exposé sommaire

La dyspraxie est une altération de la capacité à exécuter de manière automatique des mouvements déterminés en l’absence de toute paralysie ou parésie des muscles impliqués dans le mouvement.
Concrètement, cela oblige la personne atteinte de cette pathologie à apporter une concentration extrême pour contrôler volontairement chacun de ses gestes ce qui est très coûteux en attention et rend la coordination des mouvements complexes de la vie courante extrêmement difficile.
C’est notamment le cas des gestes liés à la lecture et à l’écriture avec pour conséquence directe pour les enfants atteints de cette maladie de grandes difficultés à acquérir ses savoirs pourtant fondamentaux.
Les enfants dyspraxiques ont ainsi des difficultés à diriger leurs mains pour écrire. Ils ont aussi des difficultés à diriger leurs yeux pour suivre une ligne, repérer les limites d’un mot et donc pour lire. Sans adaptation du support, bien des enfants confondent les lignes, sautent des mots et surtout sont épuisés à la fin de la lecture de la première page. Agrandir la police, espacer les lignes et les mots et alterner les couleurs des lignes pour éviter la confusion entre les lignes leur permet de lire seuls et sans s’épuiser.
Or bien que la dyspraxie soit extrêmement invalidante et qu’elle touche, d’après les études, environ 5 % d’une classe d’âge, celle-ci n’est pas reconnue au titre des exceptions aux droits d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap.
Ces exceptions permettent en particulier à certaines personnes morales et établissements ouverts aux publics de proposer des manuels scolaires adaptés aux enfants souffrants de handicaps invalidants sans être soumis au droit d’auteur.
Dans le droit actuel, elles concernent uniquement les personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % ou celles médicalement reconnues comme empêchées de lire après correction. Bien que la pathologie dont ils souffrent soit très invalidante pour l’apprentissage de la lecture et de l’écriture, les personnes atteintes de dyspraxie ne rentrent dans aucune de ces catégories.
Résultat, en dépit du fait qu’ils ne peuvent pas accéder au contenu de leurs manuels scolaires ni réaliser les exercices qu’ils contiennent sans adaptation, ils sont exclus de l’« exception handicap ».

A ce stade, la seule solution pour ces enfants est donc d’adapter spécifiquement, pour un enfant donné, le manuel dont il a besoin ce qui réclame un travail dont la durée est comprise entre 150 et 600 heures pour les manuels de mathématiques, les plus longs à adapter. Compte tenu du droit en vigueur, ce manuel est alors réservé à ce seul enfant, dans un cadre strictement privé, et ne peut être diffusé plus largement.

L’objet de cette proposition de loi est précisément de sortir de cette impasse. Elle propose que la dyspraxie soit reconnue comme une pathologie ouvrant droit aux exceptions aux droits d’auteur en faveur de personnes atteintes d’un handicap. Des manuels adaptés ainsi que des livres à lire inscrits au programme ou recommandés par le corps enseignant (dont l’adaptation est beaucoup moins longue, de 4 à 10 heures) pourront ainsi être distribués plus largement aux enfants atteints de cette pathologie pour leur donner le maximum de chances d’acquérir ces savoirs fondamentaux que sont la lecture et l’écriture.

4 députés ont posé des questions écrites au gouvernement :

 

  • M. Stéphane Demilly  -Union des démocrates et indépendants – Somme

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56323QE.htm

  • Mme Marie Récalde ( Socialiste, républicain et citoyen – Gironde )

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56322QE.htm

  • Mme Barbara Pompili ( Écologiste – Somme )

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-56270QE.htm